Divorce par consentement mutuel judiciaire

Quelles sont les conditions pour recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire ?

S’agissant d’un divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux doivent s’entendre sur le principe du divorce et ses effets.

Comme pour le divorce conventionnel, le consentement mutuel judiciaire suppose qu’aucun des époux ne fasse l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.).

La seule différence entre le divorce par consentement mutuel conventionnel et judiciaire est le souhait d’un enfant mineur d’être entendu par un juge. Cette simple demande suffit à faire échec au divorce conventionnel et rend nécessaire le passage devant le Juge aux Affaires Familiales.

Quand bien même le juge viendrait à considérer que l’enfant ne peut pas être entendu faute de discernement (notamment lorsque celui-ci est trop jeune), le divorce devra être fait de manière judiciaire.

Quelles est la procédure ?

La demande en divorce par consentement mutuel judiciaire est nécessairement faite par requête conjointe des époux à laquelle ils doivent annexer une convention réglant les conséquences du divorce ainsi que, le cas échéant, du formulaire d’information de l’enfant mineur.

Contrairement au divorce par consentement mutuel conventionnel, celui judiciaire permet aux époux de ne choisir qu’un seul et même avocat pour les représenter tous les deux.

Le cabinet de THIER Avocats est à votre écoute pour vous accompagner dans la rédaction de cette requête conjointe et vous accompagner tout au long de la procédure.

Que se passe-t-il après que la requête ait été adressée au juge ?

Le dépôt de la requête conjointe en divorce par consentement mutuel a pour effet de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Celui-ci doit d’abord prendre une décision quant à l’audition de l’enfant mineur. Le juge peut alors décider d’entendre, ou non, l’enfant.

Ce n’est qu’après avoir pris sa décision sur l’audition de l’enfant, et après l’avoir entendu s’il l’estime nécessaire, que le juge convoquera les deux époux à une audience.

Il est impératif que les deux époux soient présents le jour de l’audience.

En effet, lors de cette audience le juge va, dans un premier temps, examiner la demande de divorce avec chaque époux, séparément, afin de s’assurer que chacun d’entre eux à bien compris les conséquences de ce divorce. Les époux sont ensuite entendus en même temps avant que leur(s) avocat(s) ne soi(en)t appelé(s).

Le juge aux affaires familiales dispose du pouvoir de modifier la convention de divorce si celle-ci ne lui paraît être conforme à l’intérêt des enfants ou à l’un des époux. Cette modification ne pourra cependant avoir lieu qu’avec l’accord des parties et en présence de leur(s) avocat(s).

S’il estime que la volonté de divorcer de chacun des futurs ex-époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, le juge aux affaires familiales rend directement un jugement homologuant la convention et prononce le divorce.

S’il estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l’enfant ou de l’un des deux époux, il est en droit de refuser d’homologuer la convention réglant les conséquences du divorce et de demander aux parties de présenter une nouvelle convention dans un délai de six mois.

Est-il possible de contester la décision du juge ?

Chacun des époux peut contester une décision du Juge aux Affaires Familiales en interjetant appel dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé. Il est donc notamment possible de contester la décision par laquelle le juge refuse d’homologuer la convention.

En revanche, aucun appel ne peut intervenir à l’encontre de la décision du Juge aux Affaires Familiales par laquelle il prononce le divorce. Seul un pourvoi devant la Cour de cassation peut être exercé dans les quinze jours à compter du prononcé de la décision.

Est-il possible de modifier la convention après être passé devant le juge ?

Comme tout contrat, la convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel peut être modifiée d’un commun accord entre les ex-époux.

Il existe par ailleurs deux cas dans lesquels un seul des ex-époux peut demander, unilatéralement, la modification de cette convention.

Ainsi un seul des époux peut demander au juge aux affaires familiales qu’ils modifient les dispositions de la convention relatives à l’autorité parentale. Il est également possible de se saisir ce juge pour demander une révision de la prestation compensatoire dans des cas très particuliers.