Actualités

Divorce par consentement mutuel conventionnel

A compter du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer tout en étant d’accord sur le principe et les effets de ce divorce peuvent désormais conclure une convention contresignée par avocats.
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Divorce par consentement mutuel judiciaire

Si les deux époux sont d’accord sur le principe et les effets du divorce mais qu’un enfant mineur souhaite être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel ne peut se tenir que devant le Juge aux Affaires Familiales.
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