Divorce contentieux
On parle de divorce accepté lorsque les époux sont d’accord sur le principe même de la séparation et ne souhaitent pas revenir sur les raisons qui ont provoqué celle-ci. Le juge ne devra donc trancher que les conséquences du divorce. Le divorce peut être également être demandé pour altération définitive du lien conjugal. Celui-ci permet à l’un des époux de demander et imposer le divorce à son conjoint en raison de cette altération.
DIVORCE ACCEPTÉ
Quelles sont les conditions pour recourir au divorce accepté ?
La seule condition est ici que les époux soient d’accord sur le principe du divorce.
Quelle est la procédure ?
Le divorce accepté est un divorce judiciaire qui se déroule donc devant le juge aux affaires familiales.
Comme dans n’importe quel cas de divorce judiciaire, ce juge est saisi par l’avocat de l’un des époux au moyen d’une requête.
Le cabinet de THIER Avocats se tient à votre disposition pour rédiger votre requête en divorce accepté et vous assister tout au long de la procédure.
Le juge convoque ensuite les époux et leurs avocats à une première audience visant à déterminer les mesures provisoires qu’il convient de prendre en attendant que le divorce soit prononcé.
Si les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sont assistés chacun d’un avocat, il est possible de signer, lors de cette audience, un procès-verbal d’acceptation.
A l’issue de cette audience, le juge prendra une décision sur ces mesures provisoires.
Chacun des époux dispose alors d’un délai de trente mois à compter de la date de cette décision pour demander le divorce sans que les motifs de celui-ci ne soient évoqués si un procès-verbal d’acceptation a été signé.
Est-il possible d’accepter le principe du divorce après la première audience ?
L’acceptation du principe du divorce peut intervenir après cette première audience. Les époux devront alors demander le divorce au moyen d’une seule et même requête devant le juge aux affaires familiales. Cette requête conjointe devra alors être accompagnée d’une déclaration écrite et signée de chacun des époux attestant qu’il accepte le principe de la rupture sans considération des faits qui en sont à l’origine.
L’acceptation peut également intervenir à tout moment de la procédure lorsque le divorce était initialement demandé pour faute ou pour séparation depuis plus de deux ans. Dans ce cas, l’acceptation est faite dans les conclusions prises par les avocats de chacun des époux. Une déclaration d’acceptation devra alors accompagnée les écritures de l’avocat.
Puis-je revenir sur mon acceptation ?
Celui qui a déclaré accepté le principe du divorce ne peut plus revenir sur sa décision, on parle d’irrévocabilité de l’acceptation. Il n’est donc pas possible de se rétracter, ni même de faire appel sauf s’il apparaît que l’un des époux a donné son consentement par erreur, par dol (erreur volontairement provoquée par l’autre époux) ou sous le contrainte (qu’elle soit physique, psychologique ou économique).
DIVORCE POUR SÉPARATION DEPUIS PLUS DE DEUX ANS
Qu’est ce que l’altération définitive du lien conjugal ?
On considère qu’il y a altération définitive du lien conjugal lorsque les deux époux résident séparément depuis plus de deux ans.
Il est par ailleurs nécessaire que cette résidence séparée soit volontaire, tel n’est pas le cas si, par exemple, l’un des époux est hospitalisé ou emprisonné.
Il appartient à l’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal de prouver que chacun des époux réside séparément depuis au moins deux ans.
Quelle est la procédure à respecter pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.
L’époux qui souhaite demander ce divorce doit consulter un avocat qui devra déposer une requête aux fins de divorce devant le juge. Cette requête devra contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires ainsi que les motifs sur lesquelles sont fondées ces demandes.
Le cabinet de THIER Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de votre requête et vous représenter tout au long de la procédure.
Est-il possible de contester la décision du juge ?
Si la décision du juge ne vous satisfait pas, il est toujours possible d’en faire appel dans un délai d’un mois à compter du jour où un huissier de justice viendra porter officiellement à la connaissance de l’un des époux la décision du juge.