Juge aux affaires familiales
(hors divorce)

Autorité parentale

L’autorité parentale appartient en principe aux deux parents de l’enfant qui prennent ainsi les décisions qui le concerne et dans son intérêt.

L’enfant étant une personne par nature vulnérable l’autorité parentale doit permettre à ses parents d’agir dans son intérêt et de le protéger. Ses droits et devoirs s’imposent donc aux parents qui ne peuvent y renoncer ou la céder à moins qu’un juge n’en décide autrement.

L’exercice de l’autorité parentale dure jusqu’à ce que l’enfant soit majeur, ou jusqu’à son émancipation.

Celle-ci est donc en principe exercée par les deux parents. En cas de séparation, chacun reste titulaire de ses droits et tenus de ses obligations envers l’enfant.

En cas de séparation, les parents devront fixer la résidence de l’enfant, celle-ci pouvant être alternée entre les deux. Si la résidence de l’enfant est alternée, le parent chez qui il ne vit pas habituellement mais qui conserve son autorité parentale devra contribuer à l’entretien de l’enfant en versant à l’autre une pension alimentaire.

L’exercice conjoint de cette autorité suppose qu’un des parents ne peut imposer un changement du lieu de résidence de l’enfant ou modifier de lui-même les modalités de son exercice. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi pour le trancher.

Un parent peut perdre son autorité parentale lorsqu’il est hors d’état de manifester sa volonté, soit en raison de son incapacité (état de santé physique ou psychique), de son absence ou de toute autre cause.

Elle peut également être retirée, totalement ou partiellement, par un juge en raison de graves fautes commises par l’un des parents envers l’enfant.

Un des parents de l’enfant peut lui-même engager une action devant le tribunal de grande instance afin que l’autorité parentale soit retirée à l’autre.

Le cabinet de THIER Avocats est à votre disposition pour vous défendre dans le cadre d’une procédure visant à vous faire destituer de votre autorité parentale ou, au contraire, pour saisir le Juge aux Affaires Familiales pour que l’autorité parentale soit retirée à l’un des parents de l’enfant.

Contestation de paternité

En matière de filiation, seule la paternité est susceptible d’être contestée, la maternité de l’enfant étant toujours certaine.

Cette paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou celui qui a reconnu l’enfant n’en est pas le père.

Lorsque cette paternité est constatée dans un titre (acte de naissance ou de reconnaissance) et que le père déclaré se comporte comme tel vis-à-vis de l’enfant, seul l’enfant, ses père et mère ou celui qui se prétend le véritable parent peut agir en contestation de paternité.

Lorsqu’elle est constatée dans un titre mais que le père déclaré ne se comporte pas comme tel, toute personne qui y a un intérêt peut introduire une action en contestation de paternité.

Il appartient à celui-ci qui conteste la paternité de prouver qu’il ne s’agit pas du véritable père de l’enfant et ce, par tous moyens (correspondances, témoignages, présomptions etc.) mais le teste ADN ou l’examen comparé des sangs sont à privilégier, l’expertise biologique étant par ailleurs de droit dans ces circonstances.

Si le juge fait droit à la contestation, le jugement annule totalement le lien de filiation pour l’avenir mais également pour le présent et le passé.

Les droits et obligations qui étaient attachés à l’autorité parentale de celui-ci qui prétendait être le père disparaissent donc de manière rétroactive.

Le cabinet de THIER Avocats est à votre disposition pour défendre ou contester votre paternité devant le Juge aux Affaires Familiales.

Pension alimentaire pour ascendants

Il appartient aux enfants de prendre en charge les frais nécessaires au besoin de la vie courante de leurs parents, et autres ascendants, lorsque ceux-ci sont dans le besoin.

Sont notamment visés ici les frais d’hébergement du parent personne âgée qui doit être placé dans une maison de repos ou de retraite. Ces frais devront être supportés par les enfants qui ont les moyens d’y contribuer.

Si les enfants ne s’exécutent pas spontanément, le parent sera donc en droit de saisir contre lui un juge afin que celui-ci fixe le montant de la pension qui devra être versée.

Le cabinet de THIER Avocats est à votre disposition pour vous défendre ou vous assister dans votre demande de paiement d’une pension alimentaire pour ascendant.

Droite de garde et de visite des enfants nés hors mariages

Lorsque les parents ne sont pas mariés, leur séparation n’implique pas nécessairement un passage devant le juge, qui ne tranchera donc pas en principe cette question.

Comme évoqué ailleurs, l’autorité parentale est exercée par les deux parents de l’enfant et ce, même en cas de séparation.

Il appartiendra donc aux parents de s’accorder sur la garde de l’enfant, qui pourra être alterné, ainsi que les droits de visite dont dispose chacun des deux parents.

Si ceux-ci ne parviennent pas à trouver un accord, il sera alors nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche la question.

Si ceux-ci parviennent à un accord, il est préférable de matérialiser cet accord par un contrat écrit qui sera soumis à l’homologation du juge. De cette manière, les parents seront tenus de respecter l’accord qui aura été homologué.

Le cabinet de THIER Avocats est à votre disposition pour saisir le Juge aux Affaires Familiales en cas de désaccord mais également pour la rédaction de votre accord et son homologation par le Juge aux Affaires Familiales.

Pensions alimentaires ou garde d'enfant après divorce

Dans le jugement de divorce, le juge décidera quel parent a la garde de l’enfant, ou si la garde est alternée entre les deux parents. Lorsqu’un seul des parents a la garde de l’enfant, l’autre dispose néanmoins d’un droit de visite mais doit payer au parent qui a la garde une pension alimentaire afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le montant de cette pension sera fixé par le juge en fonction des éléments dont il dispose au moment de la procédure de divorce. Il est néanmoins possible que la situation du parent qui est tenu au paiement de la pension évolue de manière positive (tel est le cas du parent sans ressource au moment du divorce et qui trouve par la suite un emploi), ou négative (perte de l’emploi). Dans ce cas, il est possible de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales afin de lui demander qu’il revoie à la hausse ou à la baisse le montant de cette pension alimentaire.

De même, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi, après le prononcé du divorce, afin de modifier les modalités d’exercice des droits de garde et de visite sur l’enfant.

Le cabinet de THIER Avocats vous accompagne dans la saisine du Juge aux Affaires Familiales pour faire modifier les droits de garde et de visite sur votre enfant.

Liquidation de communauté entre époux et concubins

La vie en communauté implique souvent l’acquisition de biens en commun. Lors d’une séparation, il convient donc de déterminer quel bien revient à qui, c’est ce qu’on appelle la liquidation d’indivision ou de communauté.

Cette liquidation répond à des règles précisent quant au droit de chacun des époux ou concubins, mais également sur l’évaluation des biens communs.

Le cabinet de THIER Avocats vous aide à y voir plus clair dans la détermination de vos droits et vous aide à les défendre.