Indemnisation des victimes d'un accident de la route par l'assurance
La loi dite « Badinter », visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la route, organise une procédure d’offre de l’assureur de responsabilité à la victime.En savoir plus
Indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires
En France, chaque conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est en principe tenu de s’assurer en cas d’accident.En savoir plus