Faute inexcusable de l'employeur
Tout employeur doit assurer la sécurité de ses salariés à l’occasion de leur travail. Tout manquement à cette obligation peut constituer ce que l’on appelle une faute inexcusable lorsque l’employeur n’a pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors même qu’il avait, ou devait avoir, conscience du danger auquel était exposé son salarié.
Dans quelles conditions puis-je obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable commise par mon employeur ?
Le simple fait qu’un salarié ait subi un accident du travail ou une maladie professionnelle suffit à engager la responsabilité de son employeur dès lors que celui-ci avait ou aurait dû avoir connaissance du danger.Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable commise par mon employeur ?
La reconnaissance d’une faute inexcusable permet à la victime d’obtenir une majoration de sa rente ou capital incapacité versée par la CPAM mais également une indemnisation intégrale du dommage du salarié.Quelle est la procédure ?
La procédure visant à faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur se déroule en deux temps.Le premier temps vise à saisir le Directeur de la CPAM compétente. Celui-ci va alors prendre le contact de l’employeur et lui demander s’il reconnaît, ou non, l’existence d’une faute inexcusable.
S’il reconnaît son existence, cette question ne sera plus débattue devant le juge qui devra simplement fixer le montant de l’indemnisation.
Si l’employeur refuse, la victime devra alors saisir le Tribunal de grande instance afin que celui-ci reconnaisse, ou non, l’existence d’une faute inexcusable et fixe le montant de l’indemnisation revenant au salarié.
Le cabinet de THIER Avocats vous assiste et vous représente tout au long de la procédure visant à faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de votre employeur.
Il est également présent pour les employeurs qui souhaitent se défendre dans le cadre d’une telle procédure.