Indemnisation des victimes d'infraction

Indemnisation des victimes d'infraction par leur auteur

On distingue généralement deux types de plaintes :

• la plainte simple ;
• la plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction.

A ces deux types de plaintes, il faut également ajouter la possibilité pour la victime d’une infraction de faire convoquer directement devant le Tribunal compétent celui qu’elle estime être l’auteur de cette infraction.
 

Qu'est-ce que la plainte simple ?

La plainte simple est celle qui vient à l’idée de tout à chacun lorsqu’il s’estime victime d’une infraction.

Le dépôt de plainte simple s’effectue généralement auprès du Commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile.

Ni la police, ni la gendarmerie ne peut vous refuser le dépôt d’une plainte.

Lorsqu’elle est effectuée auprès de la police ou de la gendarmerie, cette plainte est ensuite transmise au Procureur de la République du Tribunal compétent.

Il est également possible de déposer une plainte simple en écrivant directement au Procureur de la République en lui transmettant l’ensemble des éléments de preuve.

Lorsqu’il reçoit cette plainte, qu’elle lui ait été transmise par la police, la gendarmerie ou directement par courrier de la victime, le Procureur de la République peut décider :

• d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction en le renvoyant à comparaître devant le Tribunal compétent ;
• classer l’affaire sans suite.

Si des poursuites sont engagées par le Procureur et que l’auteur de l’infraction est convoqué devant le Tribunal compétent, la victime devra alors se constituer partie civile pour réclamer le versement de dommages et intérêts.

Cette constitution de partie civile devra être effectuée au plus tard le jour de l’audience et ce, avant que le Procureur de la République ne prenne ses réquisitions c’est-à-dire avant que la parole ne lui soit donnée pour qu’il demande au Tribunal de condamner l’auteur de l’infraction.

Lorsque la victime est informée par la Procureur de sa décision de classer sans suite sa plainte, celle-ci peut décider de porter sa plainte devant le Doyen des juges d’instruction et se constituer partie civile devant lui ou engager elle-même des poursuites.
 

Qu’est-ce que la plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction ?

Cette procédure ne peut intervenir qu’à condition que la victime ait été avertie par le Procureur de la République du classement sans suite de sa plainte simple et que celui-ci n’ait pris aucune décision dans un délai de trois mois.

La victime pourra alors directement s’adresser au Doyen des juges d’instruction en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Celui-ci pourra demander au plaignant de verser une somme d’argent appelée « consignation » en garantie du paiement d’une éventuelle amende qui sera mise à sa charge en cas de dépôt de plainte abusif.

Cette consignation devra être versée par la victime dans le délai qu’indiquera le Doyen des juges d’instruction sous peine de voir sa plainte directement rejetée.

Le plaignant peut néanmoins en être dispensé s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Une fois la consignation versée, le Doyen des juges d’instruction adressera la plainte au Procureur de la République afin de recueillir son avis. En tout état de cause, le Doyen des juges d’instruction reste libre de suivre, ou non, l’avis du Procureur de la République.

Le Doyen des juges d’instruction prendra alors la décision d’engager une enquête à l’encontre de la personne visée par la plainte ou, au contraire, de refuser d’engager cette enquête.

Si celui-ci refuse d’ouvrir une enquête, la victime pourra faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours ou décider d’engager elle-même des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

L’assistance par un avocat, bien que non obligatoire, est fortement conseillée afin d’évaluer l’opportunité d’effectuer cette procédure et, dans l’hypothèse où celle-ci serait justifiée, afin de rédiger la plainte.
 

Qu’est-ce que la citation directe ?

La citation directe permet la personne qui s’estime victime d’une infraction de saisir directement le Tribunal pénal compétent sans passer par la phase d’enquête.

Cette procédure n’est toutefois possible que pour des contraventions ou des délits.

Puisque aucune enquête n’aura été réalisée par la police ou la gendarmerie, il appartiendra à la victime d’apporter elle-même l’ensemble des preuves nécessaires pour établir la culpabilité de la personne visée.

La citation directe est un acte extrêmement formaliste, la victime devant notamment visant les textes de loi réprimant les faits qu’elle vise, l’assistance d’un avocat, bien que non obligatoire, reste indispensable.

Une fois sa citation rédigée, la victime devra ensuite obtenir l’accord du Parquet sur la date d’audience à laquelle la personne sera convoquée puis faire délivrer sa citation par un huissier de justice.

Comme pour la plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction, il sera demandé à la victime de verser une consignation visant à garantir le paiement d’une éventuelle amende mise à sa charge pour procédure abusive.

La victime pourra néanmoins être dispensée du versement de cette consignation si elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le cabinet de THIER Avocats conseille et accompagne les victimes dans la reconnaissance de la culpabilité de l’auteur de l’infraction et se tient à votre disposition pour rédiger vos plaintes.

Indemnisation des victimes d'infraction
par la solidarité nationale

Lorsqu’il a été reconnu coupable d’une infraction, le responsable doit alors payer à la victime une somme d’argent visant à réparer les conséquences de ses actes.

Il arrive cependant qu’en raison de l’importance du montant de ces dommages et intérêts, ou de la précarité de sa situation, l’auteur de l’infraction ne soit pas en mesure de verser à la victime les sommes auxquelles elle a pourtant droit.

Il existe alors deux mécanismes permettant à la victime d’obtenir satisfaction :

• Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) ;
• La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ;

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI):

Il est constitué, dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance, une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Cette Commission a pour but d’indemniser les victimes d’infractions à la place de l’auteur de l’infraction.

Le montant de l’indemnisation versée par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions varie selon le degré de gravité et la nature du dommage causé à la victime.

En cas de dommage corporel (atteinte à la personne) grave (ayant entraîné la mort, un arrêt de travail d’un mois, ou présence d’un déficit fonctionnel temporaire d’un mois ou permanent etc.), la victime pourra prétendre à l’indemnisation intégrale par le Fonds de Garantie à travers une procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Certaines infractions ouvrent par ailleurs droit à une indemnisation intégrale de la victime, il s’agit des viols et agressions sexuelles, de la traite des êtres humains, de l’esclavage et des atteintes sexuelles sur des mineurs de quinze ans.

Si le dommage corporel dont elle est victime ne remplit pas les critères de gravité ci-dessus, la victime pourra prétendre à une indemnisation partielle de son dommage à condition que ses revenus lui permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, et que l’absence de paiement des dommages et intérêts par le responsable crée une situation de précarité matérielle ou psychique chez elle.

Il est également possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pour obtenir l’indemnisation d’un dommage matériel (atteinte aux biens). Dans ce cas, comme dans le cas d’un dommage corporel léger, l’indemnisation de la victime ne sera qu’à condition que ses revenus lui permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle au moins partielle et que l’absence de paiement des dommages et intérêts par le responsable génère une situation de précarité matérielle ou psychique chez elle.

Dans le cas d’une demande d’indemnisation pour un dommage corporel léger ou pour un dommage matériel, le montant de l’indemnisation sera limité au triple du plafond mensuel des revenus permettant d’obtenir l’aide juridictionnelle partielle.

Si la victime d’une infraction ne peut obtenir son indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, ou que celle-ci rejette la demande, elle pourra néanmoins saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.

Le cabinet de THIER Avocats vous accompagne et vous représente tout au long de la procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions afin de garantir le respect de vos droits.
 

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'infractions (SARVI):

Comme son nom l’indique, le SARVI a pour objet d’aider les victimes d’infractions à obtenir le paiement des dommages et intérêts auxquels l’auteur a été condamné.

Le SARVI vient se substituer à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
Pour pouvoir prétendre à ce service, il est donc nécessaire que la victime n’ait pas droit d’obtenir son indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, ou que celle-ci ait rejeté sa demande.

En fonction du montant des dommages et intérêts accordés qui lui sont accordés, le SARVI indemnisera complètement la victime ou ne procédera qu’à une avance.

Lorsque le montant des dommages et intérêts accordés à la victime est inférieur à 1.000 Euros, le SARVI procédera au paiement intégral de la somme dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Lorsque le montant des dommages et intérêts est supérieur à 1.000 Euros, le SARVI ne procédera qu’à une avance d’un montant égal à 30% de la somme globale, avec un minimum de 1.000 Euros et un maximum de 3.000 Euros.

Le SARVI procédera ensuite à toutes les mesures d’exécution pour la victime, afin que celle-ci puisse récupérer le restant des dommages et intérêts que le responsable doit encore lui verser.

La saisine du SARVI se fait au moyen d’un formulaire téléchargeable en ligne. Il est toutefois nécessaire d’y joindre un certain nombre de pièces et d’informations, notamment la décision de justice revêtue de la formule exécutoire.

Le cabinet de THER Avocats vous aide à compléter ce formulaire et dans votre recours auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.